Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

La société NATURANCIA :

NATURANCIA
Siège social : 1 bis rue du Printemps - Bâtiment IOS - 78230 Le Pecq - France
Naturancia SAS au capital de 10000€
R.C.S. Versailles : 878 842 137
TVA intracommunautaire : FR75878842137

fait référence à la société qui édite le présent site internet, et vend ses produits sur ce site en ligne.

Le Client :

fait référence, soit à l’utilisateur qui consulte le site internet www.naturancia.fr, soit à l’acheteur qui commande des produits en ligne sur le site.

www.naturancia.fr :

fait référence à l’adresse du site internet NATURANCIA.

Produits :

désigne les marchandises qui ont été achetées par le Client sur le site internet NATURANCIA.

ARTICLE 1 : Dispositions Générales 

1) Généralités

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.naturancia.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La société NATURANCIA et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Cet accord du Client est matérialisé par la case qu’il a validée préalablement à la passation de sa commande sur le site internet www.naturancia.fr.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Les modifications des présentes CGV effectuées en application de la Loi, les modifications portant sur des dispositions administratives, et les modifications non substantielles, seront applicables dès leur mise en ligne.

Les modifications substantielles des présentes CGV, qui ne sont pas concernées par le paragraphe précédent, seront applicables un mois après leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

2) Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société NATURANCIA au Client, à partir du site internet www.naturancia.fr.

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français comprenant la France hexagonale, la Corse et Monaco.

Aucune livraison hors de la France hexagonale, de la Corse et de Monaco ne pourra être effectuée.

3) Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir eu communication, de manière claire et compréhensible, toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien, à savoir :

• la description du produit qu’il envisage d’acquérir :
• le prix du produit ;
• le coût de la livraison ;
• tous les autres frais éventuels ;
• Les éventuelles réductions dont il bénéficie.

Le Client reconnaît avoir eu communication par la société NATURANCIA , de manière claire et compréhensible, des informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale ;
• l'adresse géographique de son établissement ;
• son contact par voie électronique ;
• les modalités de paiement : Article 5 ;
• les modalités de livraison : Article 6 ;
• les modalités prévues pour le traitement des réclamations : Articles 7-8-9-10-11 ;
• l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation : Article 8;
• l'existence et les modalités d'exercice de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil : Article 8;
• le formulaire de contact du service après-vente relations clients : Formulaire de contact .

ARTICLE 2 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet NATURANCIA (documents techniques, codes, articles, dessins, photographies, etc.) demeure la propriété de la société NATURANCIA, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les programmes et technologies utilisés pour la réalisation et la conception du site, ainsi que les bases de données, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et sont la propriété de la société NATURANCIA, ou le cas échéant des éditeurs de logiciels, ou des sociétés d’informatiques partenaires.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon de droit d’auteur pouvant engager la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La marque NATURANCIA et l’ensemble des marques mentionnées sur le Site NATURANCIA sont la propriété exclusive de la société NATURANCIA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres signes distinctifs figurant dans le site internet NATURANCIA.

ARTICLE 3 : Commande

Toute commande entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation du site, et de notre politique de protection des données à caractère personnel.

A cet égard, le Client devra formaliser son acceptation des présentes conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation du site, et de notre politique de protection de votre vie privée, en validant à l'endroit indiqué la case d’acceptation qui est intitulée « J’ai lu et accepté les présentes CGV, CGU, et la politique de protection des données à caractère personnel».

Le Client qui envisage de passer commande doit obligatoirement créer un compte client, en remplissant le formulaire qui est accessible sur le site internet NATURANCIA.

Lorsque le Client dispose déjà d’un compte client, il doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe.

En cas de perte du mot de passe, il peut activer le bouton « Mot de passe oublié », pour qu’un lien de réactivation de mot de passe, lui soit envoyé sur l’adresse email qu’il a enregistré sur son compte client.

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tous produits, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, le Client doit également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme ferme et définitive :

• après l'envoi par courrier électronique au Client de la validation de la commande par la société NATURANCIA,
• et après encaissement par la société NATURANCIA de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente sur le site internet www.naturancia.fr.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit contacter notre service client à partir du Formulaire de contact dans les plus brefs délais, afin d’étudier la demande.

Dans certains cas, la société NATURANCIA se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème, il peut s’agir notamment de l’une des hypothèses suivantes :

• défaut ou incident de paiement de la commande ou d’une commande précédente devant être livrée à une adresse similaire ou à une personne portant le même nom de famille;
• adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client;
• quantité de produits commandée trop élevée pour un usage destiné à 

un consommateur;

• fraude ou tentative de fraude du Client;
• collusion entre le Client et l’un de nos fournisseurs, ou un intervenant;
• rupture de stock lors de la commande.

ARTICLE 4 : Tarifs – Prix – Remises – Promotions – Carte de Fidélité

Les prix des produits indiqués, sur le site la société NATURANCIA, constituent les prix applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

Ces prix sont exprimés en Euros, et intègrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux produits en application du taux légal en vigueur. Toute modification de ce taux légal de TVA sera immédiatement applicable aux prix des produits se trouvant sur le site la société NATURANCIA.

Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison, ni les rabais, remises, ristournes, et promotions de quelque nature que ce soit.

Les prix, les frais de livraison, les rabais, remises, ristournes, et promotions pourront être modifiés par la société NATURANCIA à tout moment, avant la validation de la commande.

Lors de la passation de sa commande, le Client sera informé avant la validation de celle-ci, du montant des frais de livraison qui dépendra du montant de sa commande.

ARTICLE 5 : Modalités et Moyens de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la passation de la commande, par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.

Les cartes bancaires doivent être émises par un établissement bancaire situé dans la zone Euro.

Seul le Client titulaire de la carte bancaire et disposant de l’autorisation d’utilisation de cette carte bancaire peut effectuer le paiement de sa commande par carte bancaire.

Le compte bancaire du Client est débité lors de la confirmation de sa commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société NATURANCIA.

En cas de doute sur la validité du moyen de paiement utilisé ou sur l’identité du Client, la société NATURANCIA se réserve le droit de demander au Client toutes informations complémentaires permettant de vérifier l’authenticité des éléments concernés.

ARTICLE 6 : Livraison 

1) Modalités de la livraison

Les colis sont expédiés par Colissimo suivi avec remise sans signature.

Le mode de livraison standard est le Chronopost, qui est livré à une station relais ou à domicile sur présentation d'une carte d'identité.

Sous réserve que les dimensions du colis le permettent, le colis est déposé dans la boîte aux lettres du Client.

Si le colis ne rentre pas dans la boîte, le facteur sonne chez le Client pour tenter une remise en mains propres.

En son absence, il est autorisé à remettre le colis à un tiers : un gardien ou un voisin à proximité immédiate.
Si le colis a été remis à un tiers, le Client en est informé par l’avis de passage déposé dans sa boîte aux lettres.

En l’absence du Client et en cas d’impossibilité de déposer le colis sa boîte aux lettres ou de remettre le colis à un tiers, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres, et le Client devra passer prendre son colis au bureau de poste. 

Quel que soit le mode d'expédition que vous choisissez, nous vous fournirons un lien dès que possible pour suivre la livraison de votre colis en ligne.

La livraison sera réputée effectuée lorsque les produits seront mis à disposition du Client par la société NATURANCIA ou son transporteur, au lieu indiqué par le Client lors de sa prise de commande.

Lors de la livraison, il est expressément prévu que la personne physique se trouvant à l’adresse indiquée par le Client, dispose de tous les pouvoirs pour réceptionner les produits en livraison.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations concernant la livraison, à savoir, l’adresse, les codes d’accès, le numéro de téléphone et le nom de la personne à contacter, et toutes autres modalités nécessaires au bon déroulement de la livraison.

2) Frais de livraison

Les frais de transport des produits jusqu'à l’adresse de livraison sont à la charge du Client.

Les frais de livraison sont indiqués pour un montant de commande de produits net de toutes remises, qui doivent être livrés en une seule fois et au même endroit.

3) Risques

La société NATURANCIA assume tous les risques de perte et de dégradation des produits jusqu'au point de livraison indiqué par le Client dans sa commande.

Conformément à l’article L216-2 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces produits.

Conformément à l’article L216-3 du Code de la Consommation, dans l’hypothèse où le Client confie la livraison à un autre transporteur, que celui proposé par la société NATURANCIA, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client lors de la remise des produits à ce nouveau transporteur.

4) Limitation géographique

Les livraisons ne peuvent être effectuées qu’en France Métropolitaine.

5) Contrôle et Réserves

Lors de la livraison des produits au lieu indiqué par le Client, celui-ci s'engage à prendre possession des produits, et à effectuer un contrôle de l’état du colis et des produits livrés.

Dans tous les cas cités ci-dessous :

• Colis ouvert ;
• Colis endommagé ;
• Produits manquants ;
• Produits non conformes reçus en livraison ;
• Produits endommagés reçus en livraison ;

Le Client doit contacter le service client de la société NATURANCIA dans un délai de trois jours ouvrés, en indiquant précisément la liste des produits endommagés, manquants, non conformes, à partir du Formulaire de contact  dans les plus brefs délais, afin d’étudier la demande. 

Dans l’hypothèse, où le colis a été ouvert, le Client doit vérifier le contenu du colis afin de constater si tous les produits commandés sont présents dans le colis et correspondent à sa commande.

A défaut le Client sera réputé avoir accepté définitivement les marchandises reçues en livraison, sans recours contre la société NATURANCIA, sous réserve de ce qui est prévu pour les vices non apparents à la livraison.

6) Délais de livraison

La société NATURANCIA, afin de satisfaire sa clientèle, a mis en place un système de livraison permettant en principe de faire parvenir les produits au Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés, à compter de la validation de la commande par nos services commerciaux.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas livré des produits qu’il a commandés dans le délai sus-indiqué, il devra en informer notre service client à partir du Formulaire de contact  dans les plus brefs délais, afin d’étudier la demande.

Bien entendu, la société NATURANCIA informera le Client des difficultés éventuelles concernant cette livraison, et mettra tout en œuvre pour permettre la livraison des produits commandés par le Client.

7) Défaut de livraison

7-1) Défaut de livraison du fait du Client

Il y a un défaut de livraison du fait du Client, lorsque les informations de livraison fournies par le Client sont erronées ou incomplètes, et/ou qu’elles ne permettent pas la livraison des produits à l’adresse indiquée.

Dans ces conditions, les produits seront mis à la disposition du Client au dépôt du transporteur situé dans le même département que le Client.

7-2) Défaut de livraison du fait de la société NATURANCIA

Le Client est informé, que conformément à l’article L216-1 du Code de la Consommation, si la livraison des produits qu’il a commandés n’a pas lieu dans les trente (30) jours de la validation de la commande, la société NATURANCIA lui remboursera les produits n’ayant pas été livrés.

En cas de remboursement des produits non-livrés, celui-ci interviendra, conformément à l’article L216-7 du Code de la Consommation, dans un délai de quatorze (14) jours.

ARTICLE 7 : Droit de rétractation 

Dans le cadre des achats sur site internet et conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des produits.

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation n’est pas applicable lorsque les produits ont été ouverts par le Client après la livraison, ainsi qu’il est indiqué à l’alinéa 5 de l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Conformément à l’article L221-24  du Code de la Consommation, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit faire parvenir au service client de la société NATURANCIA le formulaire de rétractation, pouvant être téléchargé sur le site, qu’il doit compléter.

Lorsque le Client a bénéficié de remises, ou de bons d’achat, ou de produit supplémentaires liés à l’achat d’une certaine quantité de produits, ou d’une offre spéciale, il doit retourner, s’il souhaite exercer son droit de rétractation, tous les produits concernés par ces opérations commerciales.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation, le Client qui exerce son droit de rétractation, doit restituer à la société NATURANCIA la totalité des produits faisant l’objet de cette rétractation dans le délai maximum de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, et le Client doit assumer les frais de retour des produits.

La société NATURANCIA remboursera le Client, par virement bancaire ou par carte bancaire, dans le délai de quatorze jours de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la réception de la totalité des produits en bon état, faisant l’objet du droit de rétractation.

Toutefois, dans l’hypothèse où les produits ont été achetés avec des bons d’achat, les bons d’achat seront restitués au Client.

Il est précisé, que la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre du droit de rétractation.
 

ARTICLE 8 : Garanties

8-1) Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la Garantie Légale de Conformité pour tous les achats effectués sur le site internet la société NATURANCIA.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Garantie Légale de Conformité, il est rappelé, conformément aux articles L217-3 à 217-20 du Code de la Consommation que :

• Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance des produits pour agir ;
• Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité des produits durant les 24 mois suivant la délivrance des produits ;
• Le Client qui aura reçu des produits présentant un défaut de conformité bénéficiera d’un remboursement de ceux-ci. 

Toutefois, il est précisé conformément à l’article L 217-7 du Code de la Consommation :

Extrait :

Que certains de nos produits ont une date de péremption inférieure à deux ans, ou une durée d’utilisation après ouverture inférieure à deux ans ; de fait, la présomption de deux ans est incompatible avec la nature de certains de nos produits mis en vente sur le site internet www.naturancia.fr.

En conséquence, le Client ne pourra pas invoquer la Garantie Légale de Conformité pour des produits dont la date inscrite sur ceux-ci est dépassée, ou la date d’utilisation après ouverture est dépassée.

Par ailleurs, la plus grande partie de nos produits étant destinés à être consommés ou utilisés sur le corps, ceux-ci ne sont pas réparables, en conséquence seul le remboursement sera proposé au Client.
 

8-2) Garantie Légale des Vices Cachés

Le Client bénéficie de la Garantie Légale des Vices Cachés pour tous les achats effectués sur le site internet la société NATURANCIA.

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, la société NATURANCIA garantie les défauts cachés des produits dans les conditions de l’article 1641 du Code Civil qui sont susceptibles de les rendre impropre à l’usage auquel ils sont destinés.

La société NATURANCIA garantie les défauts cachés des produits dans les conditions de l’article 1641 du Code Civil, ainsi qu’il suit : 

En conséquence, le Client qui découvre un vice caché affectant le produit qu’il a acquis sur le site internet la société NATURANCIA, est tenu d’informer, à partir du Formulaire de contact dans les plus brefs délais, en expliquant le défaut qu’il a trouvé et si c’est nécessaire en transmettant une photo du produit défectueux.

Conformément à l’article 1644 du Code Civil, le service client de la société NATURANCIA étudiera le défaut invoqué par le Client, et lui proposera, sous réserve de l’existence et de l’importance du défaut, de choisir entre les deux modalités suivantes :

• Soit le remboursement intégral du produit, lorsque le Client aura effectué le retour du produit ;
• Soit le remboursement partiel du produit, si le Client décide de garder le produit.

En application de l’article 1648 du Code Civil, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action contre la société NATURANCIA.

ARTICLE 9 : Retour des produits

Dans le cadre de l’exercice des garanties exposées aux articles Garantie Légale et Garantie des Vices Cachés, le Client peut retourner les produits défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à sa commande.

En application des consignes figurant à l’Article 6 Livraison, le Client doit prévenir notre service clientèle à partir du Formulaire de contact dans un délai de trois jours ouvrés, en indiquant les circonstances de la livraison, à savoir :

• Colis ouvert ;
• Colis endommagé ;
• Liste des produits endommagés reçus en livraison ;

En conséquence, il n’existe que trois possibilités de retour des produits :

9-1) Le produit livré n’est pas conforme à la commande

Dans cette hypothèse, le Client retourne les produits non conformes en suivant la procédure indiquée à l’Article 10 : Procédure de retour des produits.

Les frais de retour sont bien entendu à la charge de la société NATURANCIA.

9-2) Le produit livré est endommagé à la livraison

Dans cette hypothèse, le Client retourne les produits endommagés en suivant la procédure indiquée à l’Article 10 : Procédure de retour des produits.

Les frais de retour sont bien entendu à la charge de la société NATURANCIA.
 

9-3) Le produit livré est défectueux

Un produit est défectueux lorsqu’il ne répond pas aux conditions indiquées à l’article L217-4 du Code de la Consommation, ou lorsqu’il bénéficie de la garantie des vices cachés ; ces deux hypothèses sont exposées aux articles Garantie Légale et Garantie des Vices Cachés.

Dans cette hypothèse, le Client retourne les produits défectueux en suivant la procédure indiquée à l’Article 10 : Procédure de retour des produits.

Les frais de retour sont bien entendu à la charge de la société NATURANCIA.

ARTICLE 10 : Procédure de retour des produits

Dans un premier temps, l’Acheteur doit faire parvenir au service client de la société NATURANCIA, à partir du Formulaire de contact 

Un email décrivant les produits qui sont défectueux, endommagés ou non conforme, accompagné d’une photo de  ces produits.

Si la société NATURANCIA valide le retour des produits, elle fera parvenir au Client un bon de retour des produits (à coller sur le colis) lui permettant de déposer le colis à la Poste sans avoir à payer le retour.

ARTICLE 11 : Médiation

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le Client doit contacter le service client de la société NATURANCIA en utilisant le présent Formulaire de réclamation .

En application du Titre Ier « Médiation », du Livre VI « Règlement des litiges » du Code de la Consommation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle afin de résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose à de la société NATURANCIA.

En effet, dans l’hypothèse où la réclamation du Client, n’aurait pas abouti à une solution satisfaisante pour ce dernier dans le délai de 30 jours à compter de sa réclamation, le Client pourra saisir le médiateur dans les conditions indiquées ci-dessous.

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client ne peut pas recourir à la médiation lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants :

• Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société NATURANCIA par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société NATURANCIA;
• Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
• Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

En dehors des cas visés précédemment, et conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à NATURANCIA.

Dans cette hypothèse, le Client pourra saisir gratuitement par courrier, ou par email, le médiateur suivant : 

CMAP
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Téléphone       : +33 1 44 95 11 40
Mail                : cmap@cmap.fr

Vous pouvez également utiliser l’adresse internet suivante de saisine du CMAP :

https://xrm3.eudonet.com/Specif/EUDO_07073/Extranet/#/en/home

ARTICLE 12 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, pandémies, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 13 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 14 : Loi applicable et Langue du contrat

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à la société NATURANCIA pour obtenir une solution amiable.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 : Imprévision

En application de l’article 1195 du Code Civil, dans l’hypothèse où des circonstances imprévisibles entraineraient, dans le cadre de l’exécution du contrat de vente, un surcoût excessif pour la société NATURANCIA, cette dernière proposera au Client une solution de rechange, qui pourra se matérialiser notamment par un remplacement des produits commandés par une autre référence ou un mode de livraison différent.

A défaut d’accord sur la solution de rechange, le contrat sera résolu.

ARTICLE 16 : Traitement des Données

Conformément aux dispositions légales chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations collectées par la société NATURANCIA le concernant.

L’acceptation des CGV par le Client vaut accord à ce que les informations collectées par la société NATURANCIA soient communiquées à des entreprises partenaires.

Sauf opposition de la part du Client, il pourra être amené à recevoir de ces sociétés partenaires des propositions commerciales.

Chaque Client peut demander à ce que ses coordonnées ne fassent plus l’objet d’une communication à ces tiers par l’envoi d’une demande en ce sens à la société NATURANCIA, à partir du Formulaire de contact. 

Le Client est informé que les données à caractère personnel permettant la gestion de son compte d’acheteur sont gardées trois (3) ans à compter de son dernier achat.

Le responsable de traitement est la société NATURANCIA dont les coordonnées sont indiquées à l’article 19 Mentions Légales.

ARTICLE 17 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 : Attribution de compétence

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la société NATURANCIA et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, la société NATURANCIA élit domicile en son siège social :

ARTICLE 19 : Mentions Légales

La Société NATURANCIA présente les mentions légales suivantes :